Convention collective sur la mise en demeure par lettre recommandée a été abrogé par avenant du 23 février 2012, étendu par arrêté du 11 octobre 2013
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-16.104
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le dispositif conventionnel prévoit : une garantie d'emploi pendant six mois pour les salariés comptant plus de trois ans d'ancienneté ; au delà du 170ème jour d'absence, la possibilité d'un licenciement après mise en demeure par lettre recommandée de reprendre le travail ; que l'article 48 de la convention collect… [...]