Convention collective sur la classification des emplois et grilles de salaires à la grille AFPA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2003, 01-44.438
Cour de cassation
[...] 1 / que la mention dans le contrat de travail de la convention collective FEHAP, sans réserve, exclut toute application partielle de celle-ci ; que la détermination de la rémunération de salariés dont le métier n'est pas mentionné dans les annexes I et II de la convention collective sur la classification des emplois et grilles de salaire… [...]