Convention collective sur la base d'un contrat dont le terme

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 00-46.855 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 7 juillet 1999 (n 3228 D - pourvoi n° V 97-44.290), de fixer le terme du contrat à durée déterminée au 25 septembre 1993 et d'accorder une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, s… [...]

02/04/2003 Convention collective, sur la base d'un contrat dont le terme est fixé, soit par l'obtention définitive de la qualification poursuivie, soit par l'interruption définitive du processus de formation qui

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-43.190 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire que la convention liant les parties a pris fin avec l'obtention définitive par Mlle X... de la qualification poursuivie, et débouter celle-ci de ses demandes, l'arrêt énonce que l'intéressée a été engagée comme candidat élève en attente d'une formation voie directe, conformément aux dispositions de la convention col… [...]

04/10/2000 convention collective, sur la base d'un contrat dont le terme est fixé, soit par l'obtention effective de la qualification poursuivie, soit par l'interruption définitive du processus de formation