Convention collective sur des bulletins de paie ne pouvant valoir dénonciation individuelle de l'application volontaire de la convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-40.551
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la convention collective des organismes mutualistes figurait sur les bulletins de paie de Mme X... de manière constante jusqu'à novembre 1999, et que la société n'avait pas mis fin à son engagement unilatéral d'appliquer ladite convention à la salariée, la simple disparition de la mention de… [...]