Convention collective suppose de caractériser une volonté claire et non équivo

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-18.234 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective suppose de caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions d'une convention collective, l'employeur qui s'est borné à… [...]

21/03/2018 convention collective suppose de caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.824 Cour de cassation

[...] 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective suppose de caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions d'une convention collective, l'employeur qui a versé au salarié… [...]

13/03/2013 convention collective suppose de caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective