Convention collective suppose

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.176 Cour de cassation

[...] 2°/ que selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il en résulte que l'application obligatoire d'une convention collective suppose que l'activité principale de l'entreprise entre exactement dans le champ d'application professio… [...]

28/04/2011 convention collective suppose que l'activité principale de l'entreprise entre exactement dans le champ d'application professionnel de cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.139 Cour de cassation

[...] 2. ALORS QUE l'application volontaire de tout ou partie des clauses d'une convention collective suppose que soit caractérisée une volonté claire et non équivoque en ce sens de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur avait fait une application volontaire de chacune des clauses de la convention collective nationa… [...]

23/03/2011 convention collective suppose que soit caractérisée une volonté claire et non équivoque en ce sens de la part de l'employeur