Convention collective SUIVANT

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-21.929 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Entre autres moyens, M. Louis-Cyrille X... soutient que dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre, la composition du dossier communiqué, limité Il trois pages dactylographiées, ne répond pas aux conditions fixées par la jurisprudence et qu'à cet égard, il n'a pas manqué de dénoncer cette caren… [...]

13/09/2012 convention collective nationale suivant lequel cette indemnité, tenant compte de l'ancienneté, ne saurait être inférieure à : une quart de mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les six premières

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.230 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 313 b de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole prévoit, en cas de mise à la retraite, le versement au salarié d'une « indemnité de départ en retraite » dont le montant ne peut être inférieur à trois mois de ses derniers appointements et doit être majoré, dans les entreprises n'ayant pas d… [...]

05/10/2010 convention collective, suivant lesquelles l'indemnité de congédiement doit tenir compte, en cas d'un premier licenciement suivi d'un nouvel engagement, de l'indemnité qui avait été versée au salarié à

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1985, 82-43.392 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RAPPELE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LESQUELLES "LES HUIT PREMIERS JOURS DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DANS UN CASINO POURRONT ETRE PREVUS COMME PERIODE D'ESSAI DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT", EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSE… [...]

17/01/1985 CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LESQUELLES "LES HUIT PREMIERS JOURS DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DANS UN CASINO POURRONT ETRE PREVUS COMME PERIODE D'ESSAI DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT", EN ONT

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1981, 79-41.524 Cour de cassation

[...] ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUIVANT LESQUELLES LES MEMBRES DU PERSONNEL SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT, ET NE PEUVENT REFUSER DE REMPLACER UN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL EMPECHE, DE MEME CATEGORIE OU D'UN EMPLOI SIMILAIRE; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT F… [...]

21/05/1981 CONVENTION COLLECTIVE, SUIVANT LESQUELLES LES MEMBRES DU PERSONNEL SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT, ET NE PEUVENT REFUSER DE REMPLACER UN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL EMPECHE, DE MEME

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1980, 79-40.306 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LAQUELLE LES POURCENTAGES DE LA PRIME D'ANCIENNETE SERONT CALCULES SUR LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE, ET SUR UNE BASE HORAIRE DE 174 HEURES PAR MOIS, QUEL QUE SOIT L'HORAIRE EFFECTIF DU SALARIE, CONCERNE UNIQUEMENT LE MODE DE… [...]

12/05/1980 CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LAQUELLE LES POURCENTAGES DE LA PRIME D'ANCIENNETE SERONT CALCULES SUR LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE, ET SUR UNE BASE HORAIRE DE 174 HEUR

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-12.950 Cour de cassation

[...] QU'ELLE NE CONTREDIT NULLEMENT LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LAQUELLE CETTE VALIDATION EST SOUMISE A "LA JUSTIFICATION DES APPOINTEMENTS PERCUS AU COURS DE CHAQUE ANNEE" ; [...]

07/12/1978 CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LAQUELLE CETTE VALIDATION EST SOUMISE A "LA JUSTIFICATION DES APPOINTEMENTS PERCUS AU COURS DE CHAQUE ANNEE"

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 76-40.298 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EN PREMIER LIEU QUE, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUIVANT LEQUEL DU PERSONNEL TEMPORAIRE PEUT ETRE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS AU PLUS, RENOUVELABLE UNE FOIS, PUIS EN VERTU DE SON PREMIER ALINEA, QUI IMPOSE LA TITULARISATION DE TOUT NOUVEL AG… [...]

21/03/1978 CONVENTION COLLECTIVE, SUIVANT LEQUEL DU PERSONNEL TEMPORAIRE PEUT ETRE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS AU PLUS, RENOUVELABLE UNE FOIS, PUIS EN VERTU DE SON PREMIER ALINEA, QUI IMPOSE