Convention collective subordonne la réintégration de plein droit au premier emploi vacant de même qualification professionnelle des agents

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 mars 2006, 05-10.687 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... a perçu pendant son arrêt de travail pour longue maladie sa rémunération de cadre par application de l'article 42 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, et dans le maximum de 3 ans ; que l'article 44 de la même convention collective subordonne la… [...]

29/03/2006 convention collective subordonne la réintégration de plein droit au premier emploi vacant de même qualification professionnelle des agents visés à l'article 42 précité à la condition que le médecin du