Convention collective stipulant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1437 F-D Pourvoi n° V 19-19.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] S'agissant du respect des jours de repos hebdomadaire, il ressort des termes du contrat de travail, que Madame [S] travaillait du lundi 13h au samedi 16h sans autre mention et sans qu'il ne soit donc justifié du respect par l'employeur des termes de la convention collective stipulant en son article 21 §3 que les salariés ont droit à deux… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE il ressort du dossier que lors du changement de convention collective à compter du 1er janvier 2002, le classement de M. X... dans la catégorie cadre C1 a entraîné le versement mensuel d'une indemnité différentielle de transposition conformément à l'article 7.3 de la convention collective stipulant que l'application de la… [...]
[...] qu'en conséquence, la société SIEMENS est tenue au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence selon les dispositions claires et précises de l'avenant, plus favorable que la convention collective, stipulant, en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité portée au 6/10ème de la moyenne mensuelle des sal… [...]
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel retient essentiellement que n'est pas applicable l'article 14 de la convention collective stipulant que "l'ancienneté du salarié prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise", qui ne vise à l'évidence que les cas où le diplôme se borne à confirmer… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préa… [...]
[...] " alors que, d'une part, si les dispositions législatives doivent prévaloir sur celles d'une convention collective quand elles sont plus favorables aux salariés, encore faut-il que les juges du fond aient examiné globalement ces dispositions afin de déterminer lesquelles sont les plus favorables à l'ensemble des salariés, les avantages r… [...]