Convention collective spécifi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 959 FS-B Pourvoi n° C 24-60.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat com… [...]
[...] En matière de rémunération des heures supplémentaires, l'article 93 de la convention collective, spécifique aux cadres, distingue différentes catégories de cadres et prévoit pour chacune, une forfaitisation des heures supplémentaires générant une majoration de 25% pour les premières heures et une majoration de 50% pour les heures accompl… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur O... X... argue qu'outre les dispositions légales, ce sont celles de la convention collective nationale de la banque qui lui sont applicables, complétées par celles de la convention collective propre au Crédit Mutuel ; le demandeur fait valoir que la période d'essai de son contrat devait ini… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° Z 14-27.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... expose qu'un rappel de prime d'ancienneté lui est dû en application de la convention collective de la métallurgie ; que l'employeur réplique que le code NAF 52. 4N porté sur les fiches de paie correspond à deux conventions collectives, celle du commerce de détail non alimentaire, et celle de la métallurgie mais… [...]
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'activité d'une entreprise n'est pas comprise dans le champ d'application professionnel d'une convention collective, les parties au contrat de travail peuvent convenir de son application volontaire dans leurs relations individuelles ; que la mention d'une convention collective dans le contrat de travail… [...]