Convention collective sous astreinte de 100 euros par jour de retard
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.709
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'attribution du coefficient 698 de la convention collective sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de paiement des sommes de 51.419,36 euros au titre des rappels de salaire sur reclassification, de 5.141,93 euros au titre des congés pay… [...]