Convention collective son salaire a été maintenu à 100 % durant un mois, puis à 80 % durant les deux mois suivants

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.566 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de résiliation judicia… [...]

09/07/2014 convention collective, son salaire a été maintenu à 100 % durant un mois, puis à 80 % durant les deux mois suivants

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 20 décembre 2012, 11/01031 Cour d'appel

[...] Monsieur [T] a été en arrêt de travail à compter du 14 mai 2004, et par application de la convention collective, son salaire a été maintenu à 100 % durant un mois, puis à 80 % durant les deux mois suivants. [...]

20/12/2012 convention collective, son salaire a été maintenu à 100 % durant un mois, puis à 80 % durant les deux mois suivants