Convention collective son salaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.829 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur C... fait valoir que bien qu'exerçant le même travail que plusieurs collègues, il a subi une différence de traitement caractérisée par l'application d'un taux horaire de base inférieur à celui qui a été retenu pour les autres salariées. Il précise avoir sollicité diverses pièces que l'employeur n'a pas communiqu… [...]

17/04/2019 convention collective, son salaire étant supérieur à celui que la convention prévoit pour un vendeur qualifié niveau III auquel il se compare au vu de ses diplômes et de son expérience

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.826 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Madame Q... fait valoir que bien qu'exerçant le même travail que plusieurs collègues, elle a subi une différence de traitement caractérisée par l'application d'un taux horaire de base inférieur à celui qui a été retenu pour les autres salariées. Elle précise avoir sollicité diverses pièces que l'employeur n'a pas communi… [...]

17/04/2019 convention collective, son salaire étant supérieur à celui que la convention prévoit pour un vendeur qualifié niveau III auquel la salariée se compare au vu de ses diplômes et de son expérience