Convention collective son ancienneté pourrait atteindre 50 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1997, 95-41.166
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme égale à 30 fois la moitié du dernier salaire à titre de provision sur l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, statuant en référé, a estimé que la référence à l'ancienneté figurant dans la lettre d'engagement n'était assortie d'aucune restriction ou réserve et qu'el… [...]