Convention collective son activité

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-24.105 Cour de cassation

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10190 F Pourvoi n° R 14-24.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]

18/02/2016 convention collective, son activité est définie comme contenant la mise au point de dossiers complexes ou de conception difficile, la conduite d'un secteur dont le salarié assure le développement selon

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-14.090 Cour de cassation

[...] fabrication de mélanges de matières plastiques qui était celle de la société Résinoplast, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans le cadre de la nomenclature de 1993, l'INSEE lui avait tour à tour attribué le Code 24-1 L puis le Code 25-2-A (tra… [...]

18/04/2000 convention collective, son activité étant restée la même