Convention collective soit le 1er mai 2002, ont droit à une indemnité différentielle d'emploi conventionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.901
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 dispose que : « Lorsque, en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, en application de l'article 2 ci-dessus, le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'… [...]