Convention collective soit l'interprétation d'un article du Code du travail et

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-42.926 Cour de cassation

[...] Attendu que les défendeurs au pourvoi font valoir que les pourvois sont irrecevables, les jugements prud'homaux attaqués ayant statué sur des demandes qui tendaient à obtenir soit l'application d'une convention collective soit l'interprétation d'un article du Code du travail et qui étaient donc nécessairement indéterminées ; [...]

09/04/1987 convention collective soit l'interprétation d'un article du Code du travail et qui étaient donc nécessairement indéterminées