Convention collective soit de l'ameublement, soit du commerce de détail non alimentaire, pour soutenir

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-42.225 Cour de cassation

[...] Aux motifs que " les appelants ont conclu un contrat de mandataire gérant, dénommé convention interne, qui se réfère expressément aux dispositions de l'article L 781-1 du code du travail ; que la convention précise que le mandataire gérant exploite, en bon père de famille, le magasin, dans le local fourni par la société et vend les march… [...]

18/02/2009 convention collective soit de l'ameublement, soit du commerce de détail non alimentaire, pour soutenir que leur situation au regard des définitions de fonctions contenues dans ces conventions ressortis

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-42.226 Cour de cassation

[...] Aux motifs que « les appelants ont conclu un contrat de mandataire-gérant, dénommé convention interne, qui se réfère expressément aux dispositions de l'article L 781-1 du code du travail ; que la convention précise que le mandataire-gérant exploite, en bon père de famille, le magasin, dans le local fourni par la société et vend les march… [...]