Convention collective soit au plus tard au terme du délai de 18 mois prévu à l'accord préalable du 7 novembre 2008
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention ou l'accord mis en cause dans une entreprise en raison, notamment, d'une fusion, continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoya… [...]