Convention collective soit 10 échelons, il était impossible de lui accorder aucun autre échelon supplémentaire pour assurer le relèvement de 5 % de sa rémunération

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 86-40.904 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu que la règle de la rémunération minimale de 105 %, prévue par l'article 33 de la convention collective, n'avait pas été respectée par la Caisse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du texte conventionnel que le relèvement de 5 % de la rémunération de… [...]

14/05/1987 convention collective, soit 10 échelons, il était impossible de lui accorder aucun autre échelon supplémentaire pour assurer le relèvement de 5 % de sa rémunération

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 86-40.903 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la règle de la rémunération minimale de 105 % prévue par l'article 33 de la convention collective, n'avait pas été respectée par la C.R.A.M.I.F., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du texte conventionnel que le relèvement de 5 % de la rémunération de l'agent suppos… [...]

14/05/1987 convention collective, soit 10 échelons, il était impossible de lui accorder aucun autre échelon supplémentaire pour assurer le relèvement de 5 % de sa rémunération