Convention collective soit 1

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 19 septembre 2017, 14/04651 Cour d'appel

[...] La nullité de cet accord valant licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié est en droit de prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis de 1 mois en application de la convention collective soit 1.900 € brut et au congés payés y afférents soit 190 € brut . [...]

19/09/2017 convention collective soit 1

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 12-20.112 Cour de cassation

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10297 F Pourvoi n° J 12-20.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

22/03/2017 convention collective, soit 1