Convention collective soit 0,25 mois par année d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En revanche, en l'absence de licenciement pour faute grave le salarié a droit à l'indemnité de licenciement prévue par les articles 18 et 19 de la convention collective, soit 0,25 mois par année d'ancienneté. [...]