Convention collective signée le 30 juin 2000
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-17.216
Cour de cassation
[...] 1 / que lorsqu'une convention collective a été dénoncée, les salariés des entreprises concernées ne conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n'ont pas abouti à la conclusion d'une nouvelle convention ; que la cour d'appel a constaté qu'une nouvelle convention co… [...]