Convention collective serait celle du service travaux dont l'importance par rapport à l'activité d'exploitation était marginale, tant en termes de personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 98-44.023
Cour de cassation
[...] 2 / qu'une entreprise étant dans son ensemble soumise à la convention ou à l'accord collectif qui correspond à son activité principale, la société Soparec faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle a pour activité effective l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, ce qui lui rend applicable la convention c… [...]