Convention collective se référait à une durée du travail dépassée

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-47.343 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 29 de convention collective nationale des journalistes précise que "les journalistes bénéficient des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la durée du travail", et indique par ailleurs pour simple information, qu'" à compter du 1er février 1982, la durée légale du travail effectif est fixée à 39 heu… [...]

20/09/2006 convention collective se référait à une durée du travail dépassée, la cour d'appel a violé l'article 29 de la convention collective nationale des journalistes