Convention collective se référait à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1995, 91-44.347
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, la cour d'appel qui a relevé que l'article 28 de la convention collective se référait à l'article L. 122-26 du Code du travail en a exactement déduit que la période de garantie de rémunération devait être déterminée conformément aux dispositions de ce texte ; [...]