Convention collective se bornant à

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-41.709 Cour de cassation

[...] Attendu que le salairé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 9 novembre 1995 stipulait que "pendant les six premiers mois, chacune des parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de t… [...]

14/06/2000 convention collective se bornant à fixer la durée maximale de la période d'essai et imposant sa mention dans le contrat de travail, le salarié cadre ne peut se voir opposer une période d'essai qui n'a

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-42.587 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 5-3 de la convention collective se bornant à fixer la durée maximum de la période d'essai applicable au personnel d'encadrement, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition n'instituait pas une période d'essai obligatoire ; [...]

16/07/1998 convention collective se bornant à fixer la durée maximum de la période d'essai applicable au personnel d'encadrement, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, la cour d'app