Convention collective sauf
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° N 19-24.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la Convention collective SYNTEC aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue à cet égard trois modalités, et en l'espèce vu le statut des salariés concernés, il n'est question que des deux premières ; Que la première modalité dite standard' vise la rémunération des salariés qui ont une d… [...]
[...] - d'autre part, les salariés ne peuvent renoncer aux droits qu'ils tiennent d'une convention collective, sauf en cas de stipulations plus favorables, et c'est vainement que la société Altran technologies se prévaut de ce que la convention de forfait Altran serait plus favorable que la modalité 2 dés lors notamment qu'elle ne rémunère pas… [...]
[...] Selon l'article 05. 03. 02 de cette convention collective, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement disciplinaire si le salarié n'a pas précédemment fait l'objet d'au moins deux sanctions d'observation, d'avertissement ou de mise à pied. [...]