Convention collective sans vérifier si les calculs de la salariée intégrait également les temps de pause et si

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-27.918 Cour de cassation

[...] 2./ ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, la maison de retraite LES PEUPLIERS faisait valoir que Madame Y... n'avait tenu aucun compte du temps de pause dans ses calculs et confondait amplitude et durée de travail en assimilant sa durée de travail et sa durée de travail de nuit ; que la cour d'appel qui a elle-même énoncé que le tem… [...]

12/03/2014 convention collective, sans vérifier si les calculs de la salariée intégrait également les temps de pause et si l'employeur ne démontrait pas avoir, sur chaque bulletin de paie, rempli la salariée de s