Convention collective sans vérifier si, ce faisant, la rémunération du salarié

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-23.844 Cour de cassation

[...] 2°/ en toute hypothèse, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyenn… [...]

15/10/2014 convention collective sans vérifier si, ce faisant, la rémunération du salarié avait été, ou non, ramenée à une somme inférieure au SMIC, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au reg