Convention collective sans réserve ni restriction, les clauses contractuelles contraires aux dispositions plus favorables de cette convention

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-42.301 Cour de cassation

[...] Et attendu, ensuite, que lorsqu'elles décident d'appliquer volontairement une convention collective, sans réserve ni restriction, les clauses contractuelles contraires aux dispositions plus favorables de cette convention sont inapplicables ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]

14/06/2000 convention collective, sans réserve ni restriction, les clauses contractuelles contraires aux dispositions plus favorables de cette convention sont inapplicables

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-42.302 Cour de cassation

14/06/2000 convention collective, sans réserve ni restriction, les clauses contractuelles contraires aux dispositions plus favorables de cette convention sont inapplicables