Convention collective sans répondre au moyen opérant de Mme C
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.696
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme C... faisait valoir qu'aucune proratisation de son coefficient ne pouvait être effectuée au motif qu'elle n'aurait pas exercé son activité de directrice du centre à temps complet dès lors qu'elle n'était pas so… [...]