Convention collective sans rechercher si les fonctions réellement exercées par ce salarié correspondaient à cette classification

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70.104 Cour de cassation

[...] 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement; que le rappel de primes réclamé par M. X... était fondé sur la reconnaissance de son positionnement dans la catégorie professionnelle CP2 de la grille de classification de la convention collective du bâtiment de la Guadeloupe ; que dès lor… [...]

28/04/2011 convention collective, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par ce salarié correspondaient à cette classification