Convention collective sans rechercher si elle correspondait à l'une de celles définies par la convention collective

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-42.830 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait en se bornant à affirmer que l'activité de l'employeur entrait manifestement dans le champ de la convention collective sans rechercher si elle correspondait à l'une de celles définies par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]

16/11/2004 convention collective sans rechercher si elle correspondait à l'une de celles définies par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision