Convention collective sans rechercher, si elle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-70.440 Cour de cassation

[...] 1. - ALORS QUE le fait pour un salarié de ne pas bénéficier de la classification conventionnelle à laquelle il a droit est susceptible de lui occasionner un préjudice à la fois moral et matériel ; qu'en affirmant que la salariée n'avait subi aucune conséquence financière de l'absence d'élévation d'échelon, dans la mesure où elle avait to… [...]

22/03/2011 convention collective, sans rechercher, si elle n'avait pas subi, à tout le moins, un préjudice moral comme la salariée le soutenait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'a