Convention collective sans qu'il soit nécessaire d'assortir
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ que la société Résidences hôtelières Open faisait valoir qu'elle avait versé à Mme X..., un salaire annuel supérieur à 13 fois, le salaire minimum conventionnel mensuel, comme l'exigeait l'article 38 RT de la convention collective nationale, sans qu'il soit nécessaire d'assortir le paiement du 13e mois d'une mention spéciale sur le b… [...]
[...] 2°/ que la société Résidence Hôtel Open qui faisait valoir qu'elle avait versé à M. X..., un salaire annuel supérieur à 13 fois, le salaire minimum conventionnel mensuel, comme l'exigeait l'article 38 RT de la Convention collective nationale, sans qu'il soit nécessaire d'assortir le paiement du treizième mois d'une mention spéciale sur l… [...]