Convention collective sans qu'il soit nécessaire

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.849 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que le montant maximal de la garantie fixé à 13 fois le plafond mentionné à l'article D. 143-2 du Code du travail, s'applique aux créances qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective sans qu'il soit nécessaire que leur montant soit lui-même fixé par l'une de ces sources de droit… [...]

07/03/2001 convention collective sans qu'il soit nécessaire que leur montant soit lui-même fixé par l'une de ces sources de droit