Convention collective sans préciser laquelle, de sorte

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-43.092 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les bulletins de paie de la salariée portaient la mention "convention collective nationale" sans préciser laquelle, de sorte que cette mention ne pouvait valoir reconnaissance de l'application de la convention collective revendiquée par la salariée, la cour d'appel qui a déci… [...]

26/05/2004 convention collective nationale" sans préciser laquelle, de sorte que cette mention ne pouvait valoir reconnaissance de l'application de la convention collective revendiquée par la salariée, la cour d'appel qui