Convention collective sans formuler de réserves et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-43.021
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de cet article et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur qui se réfère dans le contrat de travail à une convention collective, sans formuler de réserves et qui fait application de cette convention pour… [...]