Convention collective sans constater un engagement exprès de sa part

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 93-44.009 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité dans des actes de démarchage, de l'avoir condamnée à verser à la société Gras Savoye une somme à titre de dommages-intérêts et de l'avoir elle-même déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, de première part, que seules peuvent constituer d… [...]

08/01/1997 convention collective, sans constater un engagement exprès de sa part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil