Convention collective sans constater l'existence d'une prati

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-41.993 Cour de cassation

[...] alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent condamner l'employeur au paiement d'une prime par dérogation aux dispositions d'une convention collective sans constater l'existence d'une pratique dérogatoire constitutive d'un usage et sans en vérifier la portée ; [...]

29/03/1995 convention collective sans constater l'existence d'une pratique dérogatoire constitutive d'un usage et sans en vérifier la portée