Convention collective sans constater

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-22.578 Cour de cassation

[...] 2°/ que le non-respect d'un délai conventionnel de convocation devant un organisme consultatif chargé de donner son avis sur un licenciement, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ; qu'en r… [...]

16/01/2013 convention collective, sans constater que l'inobservation du délai de convocation aurait privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline, la cour d'app

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 01-46.818 Cour de cassation

[...] 2 / que l'employeur peut, en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif plus favorable aux salariés, rémunérer ces derniers en leur appliquant la classification des emplois de la fonction publique et la grille des salaires correspondant ; qu'en disant que le statut du personnel de l'association n'était pas celui de la fonction p… [...]

23/06/2004 convention collective, sans constater que cette dernière aurait prévu une rémunération plus favorable que celle résultant dudit statut, la cour d'appel a violé les articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 1993, 91-41.807 Cour de cassation

[...] charge, et que l'employeur avait en définitive préféré conserver ce dernier compte tenu notamment de ses compétences professionnelles, constatations d'où il résultait que l'employeur avait parfaitement respecté les critères d'ordre posés par la convention collective ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs que c'est M. X... qui eût dû l'… [...]

21/09/1993 convention collective, sans constater que M