Convention collective sans avoir aucune conséquence sur le montant de son salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.416
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme H... soutient qu'étant, au début de la relation de travail, placée en statut non cadre, coefficient 400, position 3.1, elle a été ensuite, aux termes de son contrat à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2005, modifiant ses attributions initiales de secrétaire comptable pour la nommer directrice financière, classé… [...]