Convention collective sans avoir à effectuer d'autres investigations dont l'arrêt ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-45.003
Cour de cassation
[...] Attendu que la CFP fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'imputer à Mme X... la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que l'employeur était parfaitement informé de la situation de Mme X... et de ses intentions conditionnelles et qu'il était donc en droit de prendre la décisi… [...]