Convention collective sans aucune référence à la condition fixée par cet article, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-43.834 Cour de cassation

[...] Mais attendu, qu'abstraction faite du motif critiqué par les premières branches des deux moyens qui est surabondant, la cour d'appel qui a constaté que les salariés avaient bénéficié au cours des trois derniers exercices précédant la saisine du conseil de prud'hommes ou l'année de minoration de la prime, du taux maximum de la prime de ge… [...]

20/03/2007 convention collective sans aucune référence à la condition fixée par cet article, a pu en déduire que le paiement de la prime audit taux résultait d'un usage présentant les caractères de généralité, co

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 99-40.430 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ayant constaté que les salariés avaient bénéficié au cours de trois exercices précédents du taux maximum de la prime instituée par l'article 42 de la convention collective sans aucune référence à la condition fixée… [...]

24/01/2001 convention collective sans aucune référence à la condition fixée par cet article, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le paiement de la prime résultait d'un usage répondant à des ca