Convention collective sans aucune contrepartie

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-19.029 Cour de cassation

[...] ALORS QU'il était constant que le salarié avait été embauché pour effectuer un certain nombre de tâches précises, énumérées au contrat de travail ; qu'en proposant lui-même au salarié un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaissait ispo facto qu'il modifiait le contrat ; qu'en considérant que l'employeur était en droit d'e… [...]

18/01/2012 convention collective, sans aucune contrepartie, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil