Convention collective s'interdit formellement de démarcher, directement ou indirectement, la clientèle appartenant à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, 02-20.475
Cour de cassation
[...] 1 / que la société assurances Ginet Chomel faisait valoir qu'aux termes de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, applicable en la cause "tout salarié quittant, pour quelque raison que ce soit, un employeur relevant de la présente con… [...]