Convention collective s'analyse en un licenciement ouvrant droit à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1995, 91-43.267
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat de travail, en application des dispositions de la convention collective s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]