Convention collective s'analyse en un licenciement

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1992, 87-43.999 Cour de cassation

[...] Attendu, selon la procédure, qu'embauchée en qualité d'aide ménagère par l'ADAPEI de la Drôme "Les Colombes" le 1er juillet 1970, Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 novembre 1984, pendant plus de six mois ; qu'après avoir convoqué la salariée à un entretien, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de t… [...]

09/01/1992 convention collective, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, les clauses de la convention ne l'excluant pas, à l'indemnité conventionnelle