Convention collective s'ajouter au salaire réel, il appartenait à
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 5 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de p… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 5 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et a… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 5 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et ad… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 5 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et ad… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant selon l'article 5 de la convention collective s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adop… [...]
[...] Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant selon l'article 5 de la convention collective s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté, que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adopt… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que la majoration d'ancienneté devant, selon l'article 33 de la convention collective, s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté ; d'où il suit que la cour d'appel, faisant un… [...]